Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 842 Rejeté
Mme Cécile Rilhac REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de prendre en compte les situations les plus complexes qui peuvent entrainer des souffrances physiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables qui peuvent advenir lors de maladies ou suite à des accidents. Ainsi certaines forme d'affection grave et incurable qui aujourd'hui ne sont pas dans le champ du texte de loi comme la maladie de Charcot ou certaines maladies neuro dégénératives ou bien encore les conséquences d'accidents pourront y entrer.
Cosignataires
Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Philippe Fait, Joël Giraud, Jacqueline Maquet, Ludovic Mendes, Michèle Peyron, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.