Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 679 Tombé
Mme Cécile Rilhac REet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Exposé sommaire
Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablement indiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches et les professionnels de santé en aient connaissance.
Cosignataires
Benoît Bordat, Éric Bothorel, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Sophie Errante, Philippe Fait, Joël Giraud, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Michèle Peyron, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Sarah Tanzilli, Huguette Tiegna, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.