Mme Cécile Rilhac

Les amendements portent sur le même sujet ; seule leur rédaction diffère. L’amendement no 2598 de mon collègue Christophe Marion vise à préciser que la demande expresse d’aide à mourir peut être présentée par la personne elle-même ou une personne de confiance, ou être formulée dans des directives anticipées. Ces deux procédures permettraient aux patients d’anticiper la prise en charge de leur fin de vie.Selon les premières phrases de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médeci…

Je remercie Mme Battistel d’avoir mentionné l’amendement rejeté à l’article précédent, qui visait à ajouter « quel que soit le mode d’expression ». Au moment de mettre en place l’aide à mourir, c’est-à-dire lorsque l’échéance est très rapprochée ou que l’état de santé du patient se dégrade rapidement, chercher à obtenir une manifestation écrite ne présente pas d’intérêt. Il faut que les patients puissent exprimer leur dernière volonté, quel qu’en soit le mode d’expression.Monsieur Millienne, je comprends bien que vous cherchez non pas à alourdir la procédure, mais à protéger les patients ; cep…

Je serai brève et précise. Cet amendement, déposé par notre collègue Raphaël Gérard, a pour objet de permettre, dans des conditions très exceptionnelles, à des personnes ne présentant pas de maladie incurable mais se trouvant dans une situation d’impasse thérapeutique engageant leur pronostic vital à court terme, de bénéficier d’une aide à mourir. Il concerne notamment les personnes faisant l’objet de transplantation d’organes qui se retrouvent en fin de vie à la suite, par exemple, d’un rejet de greffe ou d’un échec de plasmaphérèse.

Je voterai contre l’amendement. Je m’interroge sur l’utilité de vos propositions. Nous voulons que la loi soit effective, afin que, dans des circonstances très précises, les personnes malades qui le souhaitent puissent accéder à l’aide à mourir. Or, vous ne cessez de vouloir imposer des conditions supplémentaires, au risque d’empêcher tout un chacun d’y accéder.En dépit de tous vos arguments juridiques ou légaux, je ne vois pas quel est l’intérêt d’un tel amendement, sinon empêcher les gens de recourir à l’aide à mourir.

J’irai dans le sens des deux précédents intervenants – y compris, une fois n’est pas coutume, dans celui de notre collègue Bazin. (Sourires.) Il a tout à fait raison de dire que cela ne se joue pas simplement à l’échelle européenne ; le partage des recherches scientifiques s’effectue à l’échelle mondiale. (M. Philippe Vigier applaudit.)Et je vous rappelle, monsieur Dessigny, que depuis sept ans, cette majorité a adopté une loi de programmation de la recherche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), a établi un plan cancer qui a permis des évolutions notables particulièrement en matiè…

Je défends l’amendement de notre collègue Christophe Marion. L’alinéa 9 de l’article 7 prévoit l’obligation pour le médecin recevant la demande d’aide à mourir de fournir au patient une information sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles.Lundi, nos collègues Pires Beaune et Marion nous ont alertés sur l’imprécision de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Ils ont proposé d’y ajouter une information su…

J’ai entendu tout à l’heure un argument contre la prise en compte des directives anticipées s’agissant du recours à l’aide à mourir : cette prise en compte ferait reposer sur le médecin la responsabilité de répondre à une demande effectuée antérieurement, bien avant l’administration de la substance létale.N’étant ni médecin ni soignante j’ai rencontré, comme vous tous, différents professionnels de santé, notamment au sein de l’unité de soins palliatifs (USP) d’Argenteuil. Pour répondre à mes questions, son équipe médicale s’est appuyée sur le cas d’un patient atteint de la maladie de Charcot q…

Je le formule sur le fondement de l’article 100 du règlement, pour la bonne tenue de nos débats.Les amendements en discussion commune que nous sommes en train d’examiner ont été présentés à la fin de la séance de ce matin. Comme tous les collègues n’étaient pas nécessairement présents alors et que nous reprenons nos débats après une longue pause, je tiens à préciser que le dernier amendement de la série, mon amendement no 426, porte non pas sur les directives anticipées, mais sur les modalités d’expression de la personne malade. Il tend à ajouter notamment les mots « quel que soit le mode d’ex…

Monsieur Clouet, permettez-moi de vous faire remarquer qu’au sein de cette discussion commune, l’amendement no 944 de ma collègue ne va pas du tout dans le même sens que les autres, puisqu’il vise à clarifier le critère de résidence en l’alignant sur celui établi pour l’attribution de la carte de résident de longue durée-UE. S’il est moins disant que ceux que nous aurions précédemment aimé voir adopter, il conviendrait néanmoins de voter en sa faveur.

Madame Genevard, il s’agit d’un amendement de repli mais je comprends que vous vous interrogiez sur les notions de perte de discernement et de perte de conscience. Comme d’autres, je ne sais pas si le sujet a sa place dans cet article mais nous devons en débattre : que se passe-t-il en cas de perte de conscience, si la demande d’aide à mourir a été faite et la procédure enclenchée ?Je suis favorable à ce que les directives anticipées prévoient très clairement ce cas de figure – nous en débattrons certainement à nouveau à l’article 6. M. Pilato s’est interrogé sur le rôle du plan personnalisé d…

Je tiens également à remercier les députés présents, car ce sujet devait être abordé. Nous devons nous poser toutes les questions, même difficiles et douloureuses. Nous devons faire ce cheminement, parce que la société sera confrontée à ces interrogations.Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme Laernoes, auxquels je souscris à 200 %. Il ne s’agit pas d’une dérive : nous devons nous poser ces questions, je le répète, pour les enfants concernés et leurs parents. Certes, grâce au plan Cancer IV que nous avons adopté, d’énormes progrès ont été accomplis ces dernières années en matière de cancer…

Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli. Je propose d’ouvrir l’aide médicale à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dont le pronostic vital serait engagé à court terme et la souffrance réfractaire aux traitements, ce qui garantirait le respect de leur autonomie et de leur dignité, ainsi que leur droit à choisir leur fin de vie. Afin de protéger les mineurs, ces exceptions pourraient être encadrées plus strictement par le règlement.L’amendement ne fait pas référence à l’accord parental : encore une fois, à l’âge d’être émancipé, on peut prendre seul ces décisions douloureuses. De surcroî…

Ils tendent à abaisser à 16 ans l’âge à partir duquel une personne peut demander à bénéficier de l’aide à mourir, respectivement avec et sans accord parental.Si notre société estime un mineur de 16 ans suffisamment mature pour qu’il puisse être émancipé et assumer des responsabilités d’adulte, elle doit lui reconnaître tous les droits qui en découlent. Tous ceux qui ont connu un mineur malade – en particulier les soignants des services pédiatriques – pourront vous confirmer que, même s’ils ne portent pas sur la mort le même regard que les adultes, ces jeunes acquièrent une maturité, une lucidi…

Nous abordons un sujet particulièrement difficile : l’ouverture aux mineurs de l’aide à mourir, dont nous avions déjà pu débattre en commission, de manière tout à fait sereine et apaisée, grâce à un amendement de nos collègues Écologistes qui avait évité le couperet de l’article 40.En tant que législateurs, nous devons nous interroger sur tous les cas potentiellement couverts par le texte. Or certains enfants et adolescents sont atteints de maladies graves et incurables entraînant d’insupportables douleurs réfractaires aux traitements. Avec gravité, j’ouvre donc le débat grâce à ce premier ame…

Je suis opposée à ces amendements. L’alinéa 7 permet de protéger, pénalement, les soignants qui pratiqueront l’aide à mourir. Le supprimer reviendrait à rendre illégale la possibilité d’accompagner un patient et de respecter sa volonté jusqu’au bout.Ces débats durent depuis dix jours. Nous sommes suffisamment éclairés pour avancer et ne pas avoir à répéter sans cesse les mêmes arguments. Ces amendements relèvent de l’obstruction délibérée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Il vise à prendre en compte les situations les plus complexes, causées par une maladie ou un accident, qui peuvent entraîner des souffrances physiques et psychologiques, réfractaires ou insupportables. Je pense aux grands accidentés, qui vivent avec des handicaps très lourds et irrécupérables, tout en gardant leurs capacités cognitives : on n’a pas de réponse pour eux. Ces situations de grande dépendance peuvent également être causées par un accident pathologique grave – par exemple un accident vasculaire cérébral (AVC) qui provoque un syndrome d’enfermement (locked-in syndrome) provoquant l’i…

Cet amendement de repli vise à remplacer l’idée que la substance létale ne peut être administrée par un tiers que lorsque la personne « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » par l’idée d’une procédure – auto-administration ou administration par un tiers – qui se fera « selon son choix ».

…recueille le témoignage d’un conjoint qui a accompagné sa femme se faire euthanasier en Suisse. Sa femme qui, par conviction religieuse, ne voulait pas s’administrer elle-même le produit létal, a demandé à son conjoint de le faire, ce qu’il a accepté.

Comme nous avions eu la mauvaise surprise, en commission, de voir certains de nos amendements déclarés irrecevables, certains amendements déposés ont été gagés, d’autres non, comme celui-ci. Il s’agit, je le rappelle, de supprimer à l’alinéa 6 les mots « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». J’en profite pour indiquer que cet amendement a été travaillé avec notre ancien collègue Jean-Louis Touraine. Un livre…

Il vise à supprimer, à l’alinéa 6, la mention « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », car le choix entre auto-administration de la substance létale et administration par autrui – quel qu’il soit, à ce stade du débat – devrait incomber à la personne malade. Ce choix ne devrait pas dépendre d’une maladie ou d’une incapacité physique. Lorsque l’alternative entre suicide assisté et euthanasie lui est présentée, seule sa volonté doit compter.Mon amendement concerne uniquement la capacité qu’a la personne en fin de vie de choisir entre ces deux possibilités ; il ne concerne pa…

Rappelons l’exemple de certains autres pays. Le collège des médecins du Québec considère que l’aide à mourir est un soin, qu’il nomme même « le soin ultime ». En France, les soins palliatifs sont considérés comme un accompagnement de la fin de vie. Les médecins prolongent bel et bien la vie des personnes, au point même de nous obliger à leur rappeler, par la loi Claeys-Leonetti, que l’obstination pouvait être déraisonnable et qu’ils devraient faire évoluer leur point de vue sur cette question. La médecine aide beaucoup de patients à mourir, c’est vrai, mais pas toujours dans les meilleures con…

Je suis opposée à ces amendements qui, comme l’ont souligné la rapporteure et la ministre, constitueraient une rupture flagrante d’égalité. Ils rompraient également l’équilibre du texte. L’euthanasie correspond à une attente de la société ; l’inscrire dans la loi permettra de remédier à des situations qui ne seraient pas couvertes par le suicide assisté, c’est-à-dire l’auto-administration d’une substance létale. L’euthanasie constitue une solution alternative pour abréger les souffrances ou l’agonie du patient. J’ai cité hier le sondage de l’Ifop publié le 13 mai, concernant le regard des Fran…

C’est un amendement rédactionnel – un vrai. (Sourires.)

Je suis moi aussi favorable à cet amendement de Mme Meunier. Il me semble très raisonnable d’affirmer que l’aide à mourir est un droit et que ce droit est conditionné au respect des critères que nous allons inscrire dans les articles suivants, en particulier à l’article 6.Madame Genevard, nous ouvrons bel et bien un nouveau droit. Il s’agit non pas d’un droit lié à la société ou au contexte social, mais d’un droit individuel : lorsqu’elle arrive au terme de sa vie, la personne malade doit avoir la possibilité de choisir.

La simple possibilité de formuler la demande, la simple assurance qu’on aura le choix lorsqu’on traversera des moments extrêmement douloureux, est de nature à rassurer. En cela, le projet de loi est à la fois progressiste et humaniste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

…s’agissant de l’idée que nous défendons avec le plus grand respect pour les choix éthiques, philosophiques ou religieux de chacun : l’aide à mourir. Acceptez l’idée que les soins palliatifs, dont traitait le titre Ier, puissent éventuellement déboucher sur l’aide à mourir dont traite le titre II. Il peut ou non y avoir une continuité entre les deux ; cela relève du choix du patient. Acceptez que certaines personnes, en raison de leur souffrance et d’une maladie qui rend la mort inéluctable, souhaitent pouvoir ne serait-ce que formuler cette demande.

Revenons à la définition de l’euthanasie. Ceux qui ont étudié le grec savent que ce mot désigne étymologiquement « la bonne mort », la mort douce, qu’elle soit provoquée ou naturelle. Depuis, le mot a pris une acception plus contemporaine : il désigne le fait de pouvoir donner la mort. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, ce terme a été dévoyé à cause d’un épisode très sombre de notre histoire, car le IIIe Reich en a fait une horreur absolue. Comprenez donc que nombre d’entre nous ne souhaitent pas l’utiliser.Par ailleurs, si vous voulez absolument supprimer le titre II et l’aide à mour…

Déposé par Raphaël Gérard, il vise à traduire la recommandation no 20 de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, qui préconise d’« [i]nclure obligatoirement l’équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation. »

Je m’exprime en soutien des amendements. Depuis un certain temps, vous orchestrez une confusion. À ce stade du texte, nous évoquons l’annonce – et l’accompagnement – non d’une issue fatale, mais d’une maladie grave, qui peut emporter des conséquences telles que la perte d’autonomie, la perte du discernement ou de la conscience.Avec ces amendements, nous défendons l’idée que les équipes médicales doivent, avec prudence – pour rejoindre M. de Courson – prévenir le malade de la possibilité d’une échéance fatale afin qu’il puisse prendre les bonnes décisions. Arrêtons d’opposer les soignants aux m…

Il vise à préciser dans la loi que le refus de l’obstination déraisonnable s’applique aux mineurs, quelle que soit la demande parentale. Il s’agit de traduire, sur le plan législatif, la recommandation no 25 du rapport d’information issu de la mission d’évaluation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, rédigé par les députés Caroline Fiat et Didier Martin.Le Gouvernement a fait le choix d’écarter les personnes mineures de l’accès à l’aide à mourir ; compte tenu de ce choix, nous devons veiller scrupuleusement à l’effe…