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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 843 Sans sort

Mme Cécile Rilhac REet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois »  les mots  « un an ».

Exposé sommaire

cet amendement augmente le délai de réévaluation de la demande d'accéder à l'aide à mourir en le passant de 3 à 12 mois.  En effet, le patient sachant qu'il n'a que 3 mois pour pouvoir bénéficier de l'accès à la substance létale pourrait précipiter son usage quand bien même il connaitrait une phase de répit dans ses souffrances voir une amélioration de son état.

Cosignataires

Éric Bothorel, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Sophie Errante, Philippe Fait, Joël Giraud, Monique Iborra, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Michèle Peyron, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Stéphane Travert

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.