Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 1320 Non soutenu
M. Louis Aliot —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· sort le 25 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2‑3 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le versement de prestations bénéficiant aux familles dont l’un des membres a été condamné pour des faits de terrorisme. L’argent public doit être dépensé avec parcimonie et mesure. Nous ne pouvons pas donner des aides à ceux-là mêmes qui ont fait profession de la haine de la France et qui nous combattent directement, autant sur des champs de bataille à l’étranger que sur notre propre territoire. Par ailleurs, des prestations sociales ont parfois servi de source de financement à des individus islamistes pour se rendre sur des zones de guerre. Un phénomène bien documenté et rapporté dans de nombreux médias nationaux et internationaux. La solidarité nationale n’a pas été pensée pour les gens qui se désolidarisent de la nation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.