M. Louis Aliot—· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· sort le 25 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article 323‑4 du code de la sécurité sociale supprime la majoration de l’indemnité journalière d’assurance maladie dont bénéficient actuellement les familles d’au moins trois enfants au-delà du 31 ème jour. Les familles nombreuses ne doivent pas être pénalisées plus que de raison, comme c’est malheureusement le cas de nos jours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.