Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 2844 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 26.
Exposé sommaire
La préparation ainsi que l'organisation de l'intégration des caisses de retraites et institutions de retraite complémentaire au sein d'un réseau unique ne peut se faire par l'intermédiaire d'ordonnances mais doit être discutée directement devant la représentation nationale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.