Amendement n° 1319 Non soutenu

Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État. »

Abuser des règles et de la générosité du système social français ne doit pas être sans conséquences. Il faut punir les fraudeurs car ils mettent en péril tout l’équilibre financier de l’État. Nous devons donc être collectivement beaucoup plus sévères à l’encontre de ceux qui trichent. Ainsi, en cas d’infraction réitérée, la suppression du versement de prestations sociales doit être automatiquement applicable. Ici, la réitération d’infraction est entendue par la commission de toutes autres infractions quelle que puisse être leur nature (loi n° 25005‑1549 du 12 décembre 2005) et ne vise donc pas uniquement le cas de la récidive.