Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 2842 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 25.
Exposé sommaire
La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l'intermédiaire d'ordonnances mais doivent être encadrés plus directement par la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l'ordonnance marque une volonté de priver le Parlement de sa plus élémentaire prérogative : légiférer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.