Amendement n° 2845 Sans sort

Supprimer cet article.

Les modalités de prise en compte des spécificités des professionnels libéraux au sein du système universel de retraite dans le cadre d’un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et tout spécifiquement les questions de fonctionnement des sections professionnelles de la Caisse nationale des barreaux français ne peuvent relever d’ordonnances. L’aspect technique de ce dispositif ne doit pas servir de prétexte à l’escamotage d’un débat parlementaire.