Amendement n° 1968 Non soutenu

Toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins doit en être préalablement informée par un professionnel de santé.

La personne doit pouvoir être informée préalablement du recours à un algorithme d’aide à la décision médicale dans son parcours de prise en charge en santé. Dans sa décision 2018‑765 DC « Loi relative à la protection des données à caractère personnel », le Conseil constitutionnel a indiqué que le recours à un algorithme pour fonder une décision administrative individuelle devait faire l’objet d’une information préalable. Le principe d’information préalable du recours à l’algorithme par un médecin auprès de son patient ou de son représentant légal semble donc cohérent.