Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 2852 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 30.
Exposé sommaire
La répartition de la part des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire obligatoires concernant les assurés nés avant le 1er janvier 1975 tout comme l’adaptation des règles de calcul des cotisations et des prestations du régime complémentaire de retraite de l’article L6527-1 du code des transports relatives aux personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987 et l’adaptation des conditions d’âge de leur départ en retraite ne peuvent être fixées par ordonnances.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.