Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 1336 Non soutenu
M. Louis Aliot —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· sort le 25 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États n’étant pas membres de l’Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement présentant les incidences financières réciproques.
Exposé sommaire
La famille des ayants droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d’origine ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale français, sauf convention de sécurité sociale entre la France et le pays tiers. Leur nombre et leur coût ne dont pas l’objet d’une information transparent. Cet amendement y remédie. Dans le bilan 2011 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, des policiers avaient travaillé sur un échantillon de 2056 dossiers sociaux, et identifié 10,4 % de faux (selon Charles Prats, 80 % des faux documents copiaient des papiers algériens, marocains, congolais et maliens).Par extrapolation, sur les 17,6 millions de comptes de Français nés à l’étranger, le nombre de dossiers frauduleux atteindrait donc 1,8 million. L’État doit adopter une culture de l’évaluation des dépenses.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.