M. Louis Aliot—· Séance publique· déposé le 12 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 53
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’une personne morale de droit public attributaire dès 2021 des missions confiées actuellement au service des retraites de l’Etat ainsi que la mise en œuvre du schéma de transformation du système de retraite relatif aux agents publics ne peut relever d’ordonnances mais doit faire l’objet d’un débat devant la représentation nationale.