Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1966 Non soutenu
M. Louis Aliot —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 septembre 2019· sort le 4 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑10‑1 . – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. »
Exposé sommaire
On constate déjà de nombreuses dérives en matière d’octrois de prêts ou de police d’assurance pour les personnes malades ou à risque. Potentiellement, les technologies prédictives pourraient être encore plus terribles, condamnant des individus à la relégation économique et sociale. Cela n’est pas tolérable ni conforme à nos valeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.