M. Louis Aliot—· Séance publique· déposé le 12 février 2020· sort le 29 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire
Le Conseil d'Etat a fait remarquer que "s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme." Ce recours à l'ordonnance sur le fondement de l'article 38 manifeste la volonté du gouvernement d'échapper à la représentation nationale et d'aller au plus vite, alors même que la réforme est supposément le fruit d'une concertation et de consultations d'une durée de plus de 18 mois. Rien ne saurait justifier la réduction du débat parlementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.