M. Louis Aliot—· Séance publique· déposé le 12 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 à 34.
Exposé sommaire
La définition des conditions de gestion par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constitutifs du système universel de retraite nécessite un véritable débat devant la représentation nationale et ne peut donc relever d’un dispositif d’ordonnances.