M. Vincent Bru

Au premier alinéa, supprimer le mot : « temporairement ».

Après le mot : « acquisition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».

Au premier alinéa, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « à une date fixée par décret ».

Après la deuxième occurrence du mot : « France », supprimer la fin de l’alinéa 9.

I.- Supprimer les alinéas 10 à 15. II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».

Après les mots : « prestations sociales », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots : « Union européenne, », insérer les mots : « par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative les mots : « de tout » sont remplacés par le mot : « d’un » et les mots : « quelle qu’en soit la d

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XIII. – L’article 729‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 730‑2 et celles du cinquième alinéa de l’articl

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XIII. – L’article 729‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés : « « Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 730‑2 et celles du cinquième alinéa de

Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants : I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la défi

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:  « L’aide à l’accès au droit comporte : « 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la mé

Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : «  Art. 4 . – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relati

I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le com

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État et les collectivités territoriales contribuent à leur développement. »

L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’outre-mer compte au moins un député et un sénateur. »

Le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’inscrit au sein de l’Union Européenne. »

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État garantit leur apprentissage et leur usage par la loi. »

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur transmission et leurs usages. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou leurs groupements »

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ».

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ».

Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes élues en circonscription, elle définit également leur rôle. »

L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier, chaque collectivité d’outre-mer compte au moins un député et un sénateur. »

Le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’inscrit au sein de l’Union Européenne. »

L’article 88‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe les membres de la commission des affaires européennes des discussions et des négociations en cours. »

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « l’État garantit leur apprentissage et leur usage par la loi. »

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur transmission et leurs usages. »

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « l’État garantit leur apprentissage et leur usage. »

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de la promotion des énergies renouvelables. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ».

Le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le taux mentionné au I. du présent article est fixé à 20 % pour les communes dont l’urbanisation est encadrée par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aména

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d’asile effectif » les mots : « , un droit d’asile effectif et une intégration réussie ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux heures », Les mots : « une heure et demie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d'une heure », Les mots : « de quarante-cinq minutes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « heure », insérer les mots :

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux heures » les mots : « une heure et demie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « heure », insérer les mots : « et demie ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de deux heures et d’

I. – Après le mot : « politiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « nationaux représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « et de sénateurs, appartenant à ces groupes parlementaires » les mots : « ,

I. – À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôts, le mot : « alternée » est supprimé. II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « alternée » est supprimé. III. – Au cinquième alinéa de

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces modalités peuvent être prévues à titre provisoire. »

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « au principe de garde alternée des enfants », les mots : « à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents ».

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu’il détermine. Au terme de celle-ci, il statue définitivement. »

Après le mot : « juge », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par décision spécialement motivée, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. »

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ».