M. Vincent Bru

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : «  a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ; «  b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellemen

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance d

Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :   « 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premi

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le V est ainsi modifié : « a)  À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ». « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  1°  bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’im

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :   « et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;   II. – Après

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la première phra

L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b)  La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisa

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire 

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) . » III. – En consé

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du  f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pou

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sapeur-pompier », insérer les mots : « professionnel ou ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « maire », supprimer la fin du même alinéa.

Après le  l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un  m , ainsi rédigé : «  m)   Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 723‑12 . – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’

I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ; 2° Au début, il est ajouté un chap

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certificat

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze 

L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2°  bis  Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispens

« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « promouvoir la France des accents », les mots : « lutter contre les discriminations par l’accent ».

Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « en 2021 et en 2022 »  les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maire

Substituer aux mots : « sportive individuelle » les mots : «  individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».