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FranceEurope
Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018

Amendement n° 636 Sans sort

M. Vincent Bru DEM· Séance publique· déposé le 20 octobre 2017· Irrecevable 40 (LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Après l'alinéa 32

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.