Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Amendement n° 31 Adopté
M. Vincent Bru DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne· déposé le 1 décembre 2018· sort le 5 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par le Sénat visant à élargir le champ des ordonnances aux salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Cosignataires
Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Fuchs, Bruno Joncour, Frédéric Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.