Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Amendement n° 29 Rejeté
M. Vincent Bru DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne· déposé le 1 décembre 2018· sort le 5 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Fuchs, Bruno Joncour, Frédéric Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.