Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Amendement n° 35 Retiré
M. Vincent Bru DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne· déposé le 1 décembre 2018· sort le 5 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire une précision qui avait été reformulée de manière restrictive par le Sénat.
Cosignataires
Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Fuchs, Bruno Joncour, Frédéric Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.