M. Pierre-Henri Dumont

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix‑huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I er  du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le chapitre II du titre I er  du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « «  Section 4 « «  Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et s’il participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposer

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « rendu »  le mot : « défavorable ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Le demandeur n’a pas fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans les dix années précédant la demande de regroupement familial. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou s’il participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « par nationalité ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et le nombre de laissez-passer consulaires obtenus en temps utile pour chaque pays ; ».

Supprimer l'alinéa 11.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement ne peut pas attribuer de concours à un pays délivrant en temps utile moins d’un quart des laissez

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement ne peut pas attribuer de concours à un pays délivrant en temps utile moins de la moitié des laiss

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement délivre en priorité des concours visant à la création ou à la consolidation d’un état civil aux p

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  aa) À l’article L. 631‑1, après le mot :« public, », sont insérés les mots : « en particulier s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  L’article L. 631‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public lorsque ce dernier bénéficie du statut de r

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 9 bis . Demande la fin de la politique des rabais qui sape la confiance entre les États membres ; »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis . Appelle à une réduction de la taille de la Commission européenne grâce à la création d’un principe de membres permanents et de membres non-permanents, où seuls les États membres peuplés de plus de vingt millions d’habitants auraient un commiss

À l’alinéa 32, supprimer les mots :  « de la Commission européenne, ».

Supprimer l’alinéa 19.

I. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot : « l’ » les mots : « tout potentiel ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et l’alignement de ces États sur la politique étrangère et de sécurité commune ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « qui reste une nécessité absolue ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « va de pair avec une évolution » les mots : « ne peut être envisagée sans une évolution préalable ».

Completer l’alinéa 12 par les mots : « mais qu’il demeure un élément constitutif de la souveraineté des États membres et du projet européen ; ».

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « et le Brexit ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :  « 7 bis . Rappelle que l’établissement, à terme, du principe de la majorité qualifiée ne peut se faire contre le principe fondamental du respect du poids des populations respectives de chaque pays membre ; ».

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « mettant fin au système actuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majorité qualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, à l’exception des décisions concernant l’admission de nouveaux États-membres » les mots :  « revoyant le

I. – À l’alinéa 24, supprimer le mot : « rapide » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « tout en respectant le » les mots : « dans le respect du ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots :  « , sans renoncer à l’ensemble de ses exigences. »

Supprimer l’alinéa 18.

I. – À l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « l’ » les mots : « le potentiel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , impératif catégorique de l’Union européenne dans les prochaines années, ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’importance et les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne gagne pas l’équivalent de deux salaires minimum de croissance par mois. »

L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La carte de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l’étranger sous condition d’un niveau B1 de maîtrise de la langue française. »

Toute personne ayant fait état de convictions personnelles sur la question migratoire ou d’un engagement politique ou associatif en lien avec les affaires traitées par la Cour nationale du droit d’asile ne peut être nommée juge ou assesseur ou sein de cette même Cour.

Supprimer les alinéas 3 à 6.

I. – Le caractère gratuit de la procédure d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile est supprimé. II. – Le demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile par l’OFPRA et ressortissant d’un pays listé comme sûr par l’OFPRA, devra payer une contribution obligatoire via un timbre fiscal apposé

Avant le 1 er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le respect du principe d’impartialité par les juges de la Cour nationale du droit d’asile.