Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 794 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 1er G · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou s’il participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de retirer le titre de séjour à un étudiant étranger qui bloque son université.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.