Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 774 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit l’interdiction de la rétention des mineurs. Dès lors, cette statistique est inutile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.