Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 959 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 1er D · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« rendu »
le mot :
« défavorable ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.