Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1059 Non soutenu
M. Pierre-Henri Dumont LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Toute personne ayant fait état de convictions personnelles sur la question migratoire ou d’un engagement politique ou associatif en lien avec les affaires traitées par la Cour nationale du droit d’asile ne peut être nommée juge ou assesseur ou sein de cette même Cour.
Exposé sommaire
L'impartialité et la neutralité inhérentes à la fonction de juge interdit de facto à celui-ci d'être en lien direct ou indirect avec les affaires traitées par la Cour Nationale du Droit d'Asile ( CNDA ) et d'être à la fois juge et partie.
Le nombre d'accords de la CNDA a doublé en l'espace de 5 années. Il y a manifestement une dérive des juges de la CNDA qui font exploser le taux d'attribution des demandes d'asile qui est passé de 26,96 % en 2018 à 42,94% en 2022.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.