Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 772 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 A · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement ne peut pas attribuer de concours à un pays délivrant en temps utile moins d’un quart des laissez-passer consulaires demandés par la France au pays en question. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire d'utiliser l'Aide publique au développement comme levier afin de faciliter la délivrance des laissez passer consulaires, dans une logique donnant donnant.
A titre d'exemple, l'AFD a engagé ces dernières années 3 milliards d'euros en Côte d'Ivoire, pays vers lequel seulement 2.7 % des OQTF ont été prononcées et exécutées en 2022.
Au Bangladesh, 1.14 milliards d'euros a été engagé par l'AFD en 10 ans pourtant seulement 0.8 % des OQTF prononcées contre des ressortissants Bangladesh ont été exécutées en 2022.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.