Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 786 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« par nationalité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.