Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL989 Rejeté
M. Pierre-Henri Dumont LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Le placement en Centre de Rétention Administrative ( CRA ) est le moyen le plus efficace d'assurer l'éloignement.
Or, le fait d'interdire le placement en CRA des mineurs de moins de seize ans est, d'une part, une surtransposition du droit européen et, d'autre part, un moyen d'empêcher des familles, si elles ont en leur sein un mineur de moins de seize ans, d'être éloignées. Cette interdiction fera de facto baisser le taux de reconduite, c'est pourquoi il faut la supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.