M. Pierre-Henri Dumont

I. –  Supprimer les alinéas 4 et 5.  II. –  En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mots « cinq jours francs », sont insérés les mots « sauf pour les conseils municipaux qu

L’article L. 2121‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un conseiller municipal est réputé démissionnaire s’il est absent sans excuse ou pouvoir à au moins trois séances consécutives du conseil municipal. »

Les troisième à quinzième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1499 habitants 13 De 1500 à 2499 habitants 15 De 2500 à 3499 habitants 19 De 3500 à 4999 h

Compléter l'article par les mots : « soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer le mot : « président », par le mot :  « vice-président ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer les mots : « la semaine précédant la réunion du conseil municipal », par les mots : « avant l’envoi des convocations pour la réunion du conseil municipal ».

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque le conseil municipal est incomplet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’au moins un dixième des sièges du conseil municipal est vacant ».

Supprimer les alinéas 3 à 4.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :  « Une convention d’utilisation de ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés. En cas de non respect de cette convention par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territoriale peut suspendr

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Substituer au mot :  « six »  le mot :  « quatre ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « « 1°  bis Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, dans les départements désignés par arrêté ministériel en raison de la pression

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « étranger »,  insérer les mots :  « , la filière d’études ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à 10 kilomètres en deçà. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à 5 kilomètres en deçà. »

I.  – Le chapitre III du titre I er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 813‑7, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ; 2° À la première phrase du pre

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis A Le d du 1° de l’article L. 542‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : «  d) une décision de rejet dans les cas prévus aux articles L. 531‑24, L. 531‑26 ou L. 531‑27, à l’exclusion du

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 263‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un article L. 263‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 263‑2. –  Tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans séjournant au‑delà de la durée autorisée par

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : «  Section 1 A «  Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A . – Es

Avant le 1 er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le respect du principe d’impartialité par les juges de la Cour nationale du droit d’asile.

Toute personne ayant fait état de convictions personnelles sur la question migratoire ou d’un engagement politique ou associatif en lien avec les affaires traitées par la Cour nationale du droit d’asile ne peut être nommée juge ou assesseur ou sein de cette même Cour.

Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, la carte de séjour portant la mention « étudiant » ne peut être délivrée en cas de doublements multiples à l’université, c’est-à-dire

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A «  Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est pun

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La carte de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l’étranger sous condition d’un niveau B1

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « dix-huit »  le mot : « seize ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 »,  la date : « 31 décembre 2026 ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 »  la date :  « 31 décembre 2024 ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8, L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « France » insérer le mot : « peut ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot : « douze ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne gagne pas l’équivalent de deux salaires minimum de croissance par mois. »

Supprimer cet article.