M. Pierre Vatin

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 »

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux prévus aux 1° et 2° sont doublés lorsque les travaux prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du B du I sont réalisés en vue de la restauration complète de l’immeuble au se

Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. »

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».

Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

L’article L 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prolongation de droit prévue au troisième alinéa n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1°  ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Après l’article 1395 H, il est inséré un article 1395 I ainsi rédigé : « Art. 1395  I. – I. – Les conseils municip

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras »  ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence n

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , et un numéro d’immatriculation »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que le certificat d’immatriculation ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Si le propriétaire du véhicule saisi à la suite de l’infraction n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol préalablement, alors il est considéré comme complice de l’infraction et amendé de la moitié du montant de l’amende prévue

I. – À l’alinéa 3 substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 15 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins contre la covid-19. »

Supprimer l’alinéa 5.

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « applicable » insérer les mots : « , à compter du 1 er septembre 2021, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à compter du 30 août 2021, »

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins contre la covid-19. »

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « en intérieur ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « Subordonner »,  insérer les mots :  « , à compter du 1 er septembre 2021, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la loi », la date :  « 1 er septembre 2021 ».

Supprimer l’alinéa 21.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le présent d  s’applique également aux personnes ayant été en contact direct avec une personne positive à la covid-19 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « famille »,  insérer les mots :  « , par une personne agréée par l’Éducation nationale, ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en concertation avec le service d’aide médicale urgente » les mots : « et requalifiées a posteriori  selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « , sur prescription médicale, ».

Supprimer l’alinéa 19.

Après le mot :  « délai »,  rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « des motifs de son rejet et de la possibilité de saisir le procureur général auprès de la cour d’appel. »

Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : «  Art. 54 A . – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question