Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 548 Sans sort
M. Pierre Vatin LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 53
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Philippe Gosselin, Didier Quentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.