M. Pierre VatinLR· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 23 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire ne peut être un motif de licenciement.
En effet, les raisons expliquant la non-vaccination complète contre la Covid-19 sont nombreuses : pénurie de créneaux de vaccination, manque de temps personnel, perte de confiance dans l'exécutif à la suite de nombreux changements d'avis...
La pédagogie doit être de rigueur afin de convaincre les Français à aller se faire vacciner.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.