Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-812 Sans sort
M. Pierre Vatin LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2021· Irrecevable 40 (Irr en seconde partie)
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.