Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 869 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
la date :
« 1 er septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Plus de 3,7 millions de rendez-vous pour une première injection d'un des vaccins contre la Covid-19 ont été pris depuis l'annonce de l'extension du pass sanitaire le 12 juillet dernier.
Cet amendement vise donc à permettre aux personnes mentionnées au I de l'article, devant obligatoirement être vaccinés contre la Covid-19 et ayant pris leurs dispositions afin de l'être, de bénéficier d'un délai supplémentaire pour obtenir leur justificatif de statut vaccinal contre la Covid-19.
Imposer auxdits professionnels un dépistage virologique tous les deux jours à compter du lendemain de la publication de cette loi serait, en outre, contre-productif et coûterait très cher à la collectivité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.