Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 175 Rejeté
M. Pierre Vatin LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 23 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , et un numéro d’immatriculation »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en facilitant la systématisation de l’enregistrement des véhicules non autorisés grâce à la « carte grise » permettant leur immatriculation auprès de l’autorité administrative. Ainsi, les forces de l’ordre pourront plus facilement identifier les véhicules susceptibles de troubler l’ordre public par la pratique des rodéos urbains.
Cosignataires
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Maxime Minot, Éric Pauget, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.