Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 867 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le présent d s’applique également aux personnes ayant été en contact direct avec une personne positive à la covid-19 ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de permettre aux personnes victimes de violences au sein de leur couple de bénéficier de mesures visant à garantir leur sécurité lorsqu'elles sont dépistées positives au virus de la Covid-19 et, par conséquent, placées à l'isolement.
Cet amendement vise à élargir ce dispositif de protection auxdites personnes si elles ont été en contact direct avec une personne positive à la Covid-19.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.