Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 173 Rejeté
M. Pierre Vatin LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 23 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si le propriétaire du véhicule saisi à la suite de l’infraction n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol préalablement, alors il est considéré comme complice de l’infraction et amendé de la moitié du montant de l’amende prévue pour une telle infraction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en responsabilisant les acheteurs de véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique afin qu’ils ne soient pas prêtés à des utilisateurs qui en feraient un usage illégal.
Cosignataires
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Maxime Minot, Éric Pauget, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.