Mme Géraldine Bannier

Au début de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La conception par tiers donneur est indiquée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. Cette indication est accompagnée d’une mention qui précise si l’intéressé est ou n’est pas informé de sa conception par tiers

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche e

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 5°  ter (nouveau) De recueillir et d’enregistrer l’accord des proches directs d’un tiers donneur décédé qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de son don et qui se manifestent à leur initiative pour autoriser la communic

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143‑4. du présent chapitre ».

I. – Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 3 : « II. – Le directeur d’école bénéficie d’une indemnité de direction spécifique. Il poursuit sa carrière dans son corps d’origine de façon accélérée. II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer à la

Après le mot : « primaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est recruté sur un emploi fonctionnel qui ne comporte pas d’obligation de mobilité ni de durée. »

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « de » les mots : « relatives à ».

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Ce mode d’élection laisse toujours la possibilité d’un vote par correspondance. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de conciergerie », le mot : « logistique ».

Les directeurs d'école bénéficient d'un suivi médical à raison d'une visite médicale tous les cinq ans.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sauf dans le cas d’une école à classe unique ».

A la première phrase, après le mot : « élèves, » insérer les mots : « et sous réserve de l’accord des associations de parents de l’école, ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et en concertation avec la direction du service périscolaire ».

A la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq », le mot :  « trois ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :  « Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement, d’accompagnement, auprès des élèves, de formation ou de coordination, auprès de son équipe, en fonction de la feuille de route définissant l’e

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, ils sont explicitement mentionnés sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. »

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « notamment en matière de prévention des addictions ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 70 par les mots : « notamment par la diffusion d’œuvres multilingues et le partage des créations au sein de l’Union européenne ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « du couple » les mots : « de la famille ».

À l’alinéa 20, après le mot : « pluraliste », insérer les mots : « et représentatif des territoires ».

À l’alinéa 33, après le mot : « diffusion », insérer les mots : « des œuvres artistiques et littéraires ainsi que ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’accès des ayants droit à ces données se fait dans le respect des données à caractère personnel des utilisateurs, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données. »

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 13, après le mot : « pluraliste », sont insérés les mots : « et représentative des territoires » ; 2° Au premier alinéa de l’article 17‑1, après le mot : « pluraliste », sont insérés les mots :« 

Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « VII  (nouveau) . – Elles proposent, en s’adressant à tous les publics, des programmes de divertissement de qualité, propres à répondre à l’ensemble des missions dévolues au service public. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure une mission de surveillance relative à la déontologie de l’image. Elle s’intéresse notamment aux évolutions technologiq

À l’alinéa 26, après le mot : « publics » insérer les mots : « ,sur l’ensemble du territoire, »

À l’alinéa 84, après le mot : « publicitaire », insérer le mot : « hormis des messages d’intérêt général ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des recommandations visant » les mots : « . Ces recommandations visent ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « notifiées » le mot : « notifiés ».

À l’alinéa 2, supprimer la sixième occurrence du mot : « de ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « antérieur » le mot : « antérieure ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « saisi » le mot : « saisie ».

Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants : « 14° Un bilan de la mise en œuvre par l’autorité de sa compétence d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés par les fournisseurs de services de partages de contenu, mentionnée à l’article L. 331‑26

À l’alinéa 4, substituer à la quatrième occurrence du mot : « un  le mot : « une ».

À l’alinéa 102, substituer au mot : « publique » le mot : « publiques ».

À l’alinéa 68, substituer à la première occurrence des mots : « à la » le mot : « sur ».

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’un » les mots : « d’en ».

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. – La perte de recettes pour les organis

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles.

I. -  Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce nombre de points est établi, pour chaque enfant, par un forfait points fixé par décret pour l’assuré désigné bénéficiaire des points en application du B. »  II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots :  « le fo

I. -  Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce nombre de points est établi, pour chaque enfant, par un forfait points fixé par décret pour l’assuré désigné bénéficiaire des points en application du B. »  II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots :  « le fo