Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC385 Retiré
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 24 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 14° Un bilan de la mise en œuvre par l’autorité de sa compétence d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés par les fournisseurs de services de partages de contenu, mentionnée à l’article L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle ;
« 15° Un compte rendu des codes de bonne conduite en matière d’alimentation des enfants qu’elle adopte en application de l’article 14 ;
« 16° Un compte rendu de la mise en œuvre de l’article 60 et des codes de bonne conduites adoptées pour favoriser sa mise en œuvre. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.