Amendement n° 10975 Sans sort

I. -  Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce nombre de points est établi, pour chaque enfant, par un forfait points fixé par décret pour l’assuré désigné bénéficiaire des points en application du B. »  II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots :  « le forfait points prévu ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la fraction des points prévue » les mots :  « le forfait points prévu ».

Cet amendement vise à modifier l’article de façon à ce que chaque enfant donne droit au même nombre de points, que le parent ait eu une carrière bien rémunérée ou moins bien rémunérée. C’est une mesure de justice sociale.