Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC573 Retiré
Mme Géraldine Bannier DEMet 5 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 13, après le mot : « pluraliste », sont insérés les mots : « et représentative des territoires » ;
2° Au premier alinéa de l’article 17‑1, après le mot : « pluraliste », sont insérés les mots :« et représentatif des territoires ».
Exposé sommaire
L’ajout se justifie par le constat, dans certains médias, d’une participation de représentants de pensée et d’opinion qui semblent représenter davantage certains territoires que l’ensemble du pays.
L’ajout proposé vise à inciter une attention plus marquée à la diversité territoriale et sociale des intervenants.
Cosignataires
Philippe Berta, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Sophie Mette, Maud Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.