Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs · visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Amendement n° 30 Sans sort
Mme Géraldine Bannier DEM· Séance publique· déposé le 6 octobre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
A l'alinéa 26, substituer à la référence : "L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3", la référence : "L'article 132-17-1-1".
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de la création d'un nouvel article L. 132-17-1-1 au sein du code de la propriété intellectuelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.