Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs · visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Amendement n° AC30 Adopté
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 27 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux détaillants de pratiquer la gratuité des frais de port lorsque la livraison n’a pas lieu au domicile de l’acheteur, mais dans une librairie, y compris lorsque la commande n’a pas été passée auprès du même détaillant. Il s’agit, d’une part, de ne pas pénaliser la pratique du cliqué-retiré et, d’autre part, de ne pas faire obstacle à des initiatives tendant au regroupement de libraires indépendants sur des plateformes facilitant la vente en ligne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.