Amendement n° AC21 Tombé

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « susceptibles de résulter des propos et comportements », les mots : « qui résultent de propos et comportements répétés et inadaptés ».

Le présent amendement vise à préciser et ainsi mieux cerner la définition des faits constitutifs de harcèlement. L’expression « susceptibles de résulter des propos et comportements commis » est en effet trop floue et, donc, sujette à interprétation. Le présent amendement vise également à rappeler le caractère nécessairement « répété » et « inadapté » des propos et comportements - conformément à la définition générale qui est donnée par le Code pénal.