Amendement n° 28 Sans sort

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : "II. – Le second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s'applique aux contrats d’édition d’un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans (le reste sans changement)"

Le présent amendement a pour objet de faciliter l'application des dispositions relatives à la provision pour retours aux contrats anciens. Seules les dispositions de l'accord étendu encadrant dans le temps cette pratique recevront une application rétroactive, évitant ainsi aux éditeurs d'avoir à passer en revue l'ensemble de leurs contrats.