Mme Aina Kuric

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :   « Les parents doivent inclure dans leur présentation écrite les avis du médecin traitant et d’un pédopsychiatre. »

Après le 6° de l’article premier de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la formation mentionnée au 1° du présent article, les fonctionnaires territoriaux et les agents

Après le 6° de l’article premier de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la formation mentionnée au 1° du présent article, les fonctionnaires territoriaux bénéficient d’

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots: « d'une opération de police », les mots : « de leurs fonctions ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de l’agent doit être caractérisée par des propos incitatifs. »

L’article L. 111‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La police de sécurité du quotidien tend à assurer des relations de confiance entre la police et les habitants, dont les attentes guident le travail policier. Elle repose sur la territorialisation de l’

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « auteur présumé »  les mots : « individu suspect ».

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « i   bis ) Le 2° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un g ainsi rédigé : «  g) Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des produits électriques et électroniques. » II. – En conséquence, compléter cet article pa

I. – L’article 81  quater  du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 81  quater . – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un g ainsi rédigé : «  g) Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des produits électriques et électroniques. » II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 1

Lorsqu’ils concluent un marché global portant sur la rénovation énergétique d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure, les acheteurs peuvent déroger aux dispositions des sections II et III du chapitre I er du titre IX du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique. Ces disposi

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le « préciput » a pour objet le financement de la stratégie scientifique des établissements, ainsi que les coûts d’environnement et de gestion induits. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « territorial », insérer le mot :  « universitaire ».

I. – À la première phrase, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase.

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante: « 2° Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :  « Art 47‑1. – Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, tout acte d’état civil d’un enfant né de gestation pou

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « II ter. – En cas de décès du conjoint, la compagne survivante est consultée, le cas échéant, sur le point de savoir si elle souhaite garder les embryons pour poursuivre le projet parental seule. Après l’expiration du délai d’un an à compter du décès,

I. – Les employeurs ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire prévue à l’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les contrats à durée déterminée dits d’usage mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail conclus entre la date d’entrée en vigueur

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Par les discothèques à compter du 2 juin 2020 et jusqu’au dernier jour du mois de leur réouverture. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due

I. –  À la fin de l’alinéa 5 substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1 er juillet 2020. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl

I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1 er juillet 2020. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl

I. – Les employeurs ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire prévue à l'article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les contrats à durée déterminée dits d'usage visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail conclus entre la date d'entrée en vigueur de la

I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – Les entreprises ayant déjà versé le montant de la taxe forfaitaire mentionnée au I du présent article se voient remboursées de l’intégralité de ce montant par l’organisme chargé de la gestion du ré

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « Conformément à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, toute communication des données collectées et utilisées dans le cadre des systèmes d’informations précités à toutes autres fins que celles prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent articl

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans le cadre d’une meilleure prise en compte de la pénibilité, le Gouvernement et les instances compétentes pour fixer les critères de pénibilité, sont tenus de consulter pour avis les représentants de la médecine du travail. »

Au début de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « La fraction de retraite distribuée se voit appliquer un malus dégressif dont le montant est déterminé par décret. Ce malus diminue progressivement jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La réduction progressive prévue au 1° du présent article prend en compte le niveau de vie satisfaisant des professionnels soumis aux régimes mentionnés aux articles L. 633‑1, L. 634‑2, L. 635‑1, L. 640‑1, L. 644‑1, L. 645‑1 et L. 651‑1 du code de la sé

Les mécanismes de compensation prévus au II de l’article 1 er de la présente loi font l’objet d’un rapport détaillé du Gouvernement qui le fait parvenir au Parlement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la même loi.

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « enseignants »  les mots : « de l’éducation nationale ». II. – En conséquence, à la fin du même aliéna, substituer aux mots : « perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État »  les mots : « qu’ils a

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un  g ainsi rédigé : «  g) Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des produits électriques et électroniques. » II. – Le présent article est applicable sous réserve de l’adoption de la dire

I – À l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et la salubrité publique ». II – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « entraver », insérer les mots : « ou d’occuper ».

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : «  g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr