Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 37249 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction progressive prévue au 1° du présent article prend en compte le niveau de vie satisfaisant des professionnels soumis aux régimes mentionnés aux articles L. 633‑1, L. 634‑2, L. 635‑1, L. 640‑1, L. 644‑1, L. 645‑1 et L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Nombreux sont les professionnels libéraux préoccupés par l’instauration d’un système universel des retraites. En effet, la modification de la formule de calcul des pensions et l’alignement sur un système universel est susceptible dans certains cas précis d’entrainer une hausse des cotisations concomitantes à une baisse des pensions. Le présent amendement a pour objet d’assurer dans le projet de loi la prise en compte du niveau de vie garantit par le système de retraite actuel des professionnels libéraux.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Blandine Brocard, Émilie Cariou, Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Jennifer De Temmerman, Pascale Fontenel-Personne, Jacques Krabal, Jean François Mbaye, Matthieu Orphelin, Benoit Simian, Sira Sylla, Agnès Thill, Martine Wonner
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.